La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés par le Client seront livrés en un seul envoi.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier suivant des éléments indépendants de la volonté du Vendeur et cas de force majeur.

Si les Produits commandés n’ont pas étés livrés dans un délai de 30 J après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également pour la France la livraison gratuite dans l’un de ses magasins ou point relais accessibles à sélectionner au moment de la passation de commande dépendant du réseau suivant : Boxtal Connect.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés y feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 J à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail motivé, accompagnées de tous les justificatifs y affèrent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier,  et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L 221 – 23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la Charge du Client dans tous les cas.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation.

« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation.

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation.

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L 217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 730 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, de mauvaises conditions de transport, de mauvaises conditions de manipulation, de négligences ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, de chocs, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site solocae.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La pratique de l’E.M.D.R ou autre pratique utilisant un produit Solocae comporte de risques. Le Vendeur et le fabriquant ne sauraient etre tenus pour responsable en cas de 

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site www.solocae.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant sur le descriptif du Produits concerné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Problème suite à usage normal

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Pour le Light Path uniquement : LEDs HS, trépied HS, commande ou écran HS sous réserve d’une utilisation correcte du matériel.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Choc, immersion, présence de liquide / oxydation, feu, transport inadéquat, branchements inadéquats, tentative d’ouverture d’une ou plusieurs parties du Produits.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Le Client envoi un mail détaillé avec photos et description du problème. Le Vendeur répond sous 15 jours de son accord ou refus de prise en charge.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Plus de détails dans les conditions générales d’utilisation : https://solocae.com/politique-de-confidentialite/

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.solocae.com sont les suivantes

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.solocae.com, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.  Ces données sont cryptés et le paiement informatisé. Aussi, le Vendeur ne peut en aucun cas connaitre en clair les données de carte de crédit des Clients / utilisateurs.

Formulaire de contact 

Lors de l’envoi d’un message à destination du Vendeur par le biais du formulaire :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, motif et message.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord expressément, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing par le Vendeur ni par un organisme tiers.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.solocae.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se rendant dans leur espace personnel.
• Ils peuvent supprimer leur compte par simple demande écrite formulée à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou via le formulaire de contact.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou via le formulaire de contact.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou via le formulaire de contact.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou via le formulaire de contact.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le Vendeur pourra contacter le Client. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délais peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et /ou le nombre de demandes l’exigent. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur décès.  Pour plus d’information sur le sujet, veuillez consulter le site internet de la CNIL.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.solocae.com est la propriété du Vendeur et des partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date ___________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.solocae.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Date de la commande
• Numéro de la commande
• Nom du Client
• Adresse du Client
• Signature du Client